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Le Conseil Social-Juridique

La finançabilité

Le minerval

Depuis la rentrée 2010-2011, la Communauté française tend à gratuité et à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
Pour le moment il est seulement possible de supprimer tout minerval pour les étudiants qui bénéficient d’une bourse d’études du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de réduire le montant du minerval pour les « étudiants de condition modeste ». 

 

L’ensemble des autres étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur bénéficient d'une suppression del’indexation du montant du minerval durant les 5 années académiques suivantes. 

  • droits normaux : 835€ 

  • minerval réduit pour étudiants à revenus modestes: 374€ 

  • gratuité totale pour étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les étudiants titulaires d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement + impression gratuite des supports de cours obligatoires

Le décret paysage

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